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NORME
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Le gouvernement français a voté une loi le 19 décembre 2002 qui impose à tous les propriétaires de piscines enterrées, d'assurer la sécurité des jeunes enfants.
Ce qui suit est un résumé des exigences légales et des normes stipulées par le gouvernement français, publiées par AFNOR (NF P90-306) et qui deviendront obligatoires à compter du 1er janvier 2006 pour tous les propriétaires de piscines enterrées
LA NON APPLICATION DE LA LOI ENTRAINERA UNE AMENDE DE 45,000€
AUCUN SYSTEME DE CLOTURE DE PISCINE NE REMPLACERA LA VIGILENCE DES PARENTS OU D'ADULTES RESPONSABLES QUI RESTERA L'ELEMENT ESSENTIEL POUR LA PROTECTION DES JEUNES ENFANTS
DEFINITIONS
Les barrières ou clôtures de sécurité doivent être construites de façon à empêcher le passage d'enfants de moins de cinq ans par enjambement et escalade.
La barrière ou clôture peut être adaptée en combinaison murs ou bâtiments déjà existants dans la mesure ou aucun accès à la piscine ne peut se faire par une des ouvertures existantes (portes ou fenêtres). Une haie ne doit en aucun cas faire usage de barrière.
Toute porte ou fenêtre permettant un accès possible à la piscine doit être fermée à l'aide d'un système de sécurité enfant breveté.
Si le moyen d'accès est un portillon, il devra être muni d'un dispositif de fermeture automatique avec ouverture sur l'extérieur, obligatoire en piscine collective (ferme-porte) et d'un verrouillage automatique du portillon.
PARTICULARITES
La hauteur de la barrière devra être au minimum de 1,10 m à partir du point d'appui le plus haut.
Aucun élément fixe (ex. muret ...) ou mobile (chaises, transats, bac à fleurs, talus, végétation ...) ne doit se trouver de part et d'autre de la clôture ou du portillon. Du côté externe de la barrière par rapport au bassin, veiller à l'absence de tout élément dans un rayon de 1,10 m.
Le déverrouillage doit nécessiter deux actions séparées mais simultanées ou deux actions consécutives et dépendantes l'une de l'autre ou être inaccessible aux enfants de moins de 5 ans en étant placé à une hauteur de 1,50 m en développé à partir du sol.
Si le moyen d'accès est un portillon, il faut une force minimum de 20 newtons pour actionner le système de fermeture et de verrouillage.
La fixation au sol doit garantir que la clôture ne bouge pas de plus de 10 mm de son point de fixation.
L'espace entre le sol et le niveau le plus bas de la barrière devra être inférieur à 25 mm ou compris entre 45 et 102 mm.
Les barrières de protection devront impérativement répondre aux exigences de la norme AFNOR NF P 90-306.
Les informations ci-dessus mentionnées sont extraites de la réglementation AFNOR et ne doivent en aucun cas être considérées comme étant les seules à respecter la loi.
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